LA VOIE DE FAIT ADMINISTRATIVE - RECHERCHE SUR LA JUSTIFICATION D'UNE NOTION PRETORIENNE
    LA VOIE DE FAIT ADMINISTRATIVE - RECHERCHE SUR LA JUSTIFICATION D'UNE NOTION PRETORIENNE
    商品編號: 2104001413741
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    商品條碼: 9782343062792
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    商品說明
    La voie de fait, créée de façon temporaire au Xixe siècle, fut justifiée par une approche purement pratique afin de remédier aux insuffisances de la juridiction administrative. Longtemps dépourvue de toute justification juridique, il se pourrait que le Tribunal des conflits ait rebattu les cartes de la défaillance théorique dont souffrait la notion. Il aurait inversé le processus de justification de cette création jurisprudentielle. Dès lors, la voie de fait ne se justifierait plus par sa dimension pratique, mais par son acception juridique, constitutionnelle.
    • ISBN-10
    • 234306279X
    • 作者 Auteur
    • FALGAS ANTHONY
    • 出版社 Editeur
    • Editions L'Harmattan
    • 出版年份 Date de parution
    • 2015/05/01
    • 頁數 Pages
    • 252
    • 尺吋 La taille
    • 13.49 x 1.45 x 21.49 cm
    0610 法律 Droit commande